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Conditions Générales de Vente
ARTICLE PREMIER – Présentation
Fimalex trading propose une méthode d’investissement sur internet.
Elle développe, propose et dispense des formations ouvertes et à distance en mode E-learning. Dans ce cadre, la société a développé une méthode qui est accessible à l’adresse internet suivante : https://fimalextrading.learnybox.com/
L’utilisation de cette méthode et son utilisation sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
En validant les présentes, le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Fimalex trading SAS auprès de Clients professionnels ou particuliers désirant utiliser Fimalex trading afin d’apprendre ces méthodes et/ou acquérir les produits proposés à la vente par sur son site Internet à savoir : www.fimalextrading.learnybox.com et les éventuels domaines et sous domaines associés.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a pu bénéficier des informations et conseils suffisants de la part de Fimalex trading, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Fimalex trading constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – Méthodes de trading
Les formations, accessibles via la plateforme Fimalex trading, sont mises à disposition des abonnés comme un service dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre de ce service, Fimalex trading consent au Client :
3.1 Durée de l’accès à la plateforme et à la formation
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Fimalex trading, les droits d’utilisation de la plateforme sont concédés pour une durée indéfinie
3.2 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Fimalex trading, les droits d’utilisation sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.
3.3 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Fimalex trading de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Fimalex trading se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
3.4 Garanties de Fimalex trading
Fimalex trading s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer Fimalex trading dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Fimalex trading prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, Fimalex trading pourra également interrompre temporairement l’accès et s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Fimalex trading.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure.
Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Fimalex trading décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
La société Fimalex trading ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
ARTICLE 4 – Conditions tarifaires applicables au Client
4.1 Prix
Les produits et options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par Fimalex trading. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
4.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
En fonction de la formation choisie, le Client a accès au service quand il le désire. L’accès n’est pas limité.
L’ensemble des tarifs sont exprimés en euros HT et TTC.
Au moment de la validation, le Client aura, soit la possibilité de modifier ses choix, soit de valider sa commande en double cliquant sur le bouton "commander" (ci-après l’"acceptation").
L’acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes conditions de vente ainsi que des conditions d’utilisation du site de www.fimalextrading.com.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par la société Fimalex trading constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre les parties.
L’acceptation et la validation par la société Fimalex trading du paiement de la commande se feront par la validation directe par le numéro de e-transaction dans le cas de règlement par carte bancaire ou Stripe. Les paiements par chèque sont acceptés uniquement pour le règlement total.
Le Client recevra, au plus tard sous 48 heures, à l’adresse électronique qu’il a indiquée, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande pour le pack choisi, et disposera alors d’un login et d’un mot de passe lui permettant, à tout moment, d’utiliser la formule achetée.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Fimalex trading par l’envoi d’un mail et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix d’une période, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie automatiquement par Fimalex trading lors de la mise à disposition des parcours de formation commandés après que le Client ait reçu ses accès au parcours de formation commandé sur sa page d’accueil. Cette facture est disponible dans le compte en ligne du Client.
4.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès sa réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Fimalex trading.
Les accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client Fimalex trading ne sera pas tenue de délivrer l’accès à la plateforme et se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Les paiements en plusieurs fois constituent une facilité de paiement et vous engagent pendant toute la durée de votre engagement.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.
En outre, Fimalex trading se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client à la plateforme.
4.4 Rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la date de la commande.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante :
Fimalex trading sasu – 28, AV des 2 Moulins – 59170 CROIX - France
Les demandes de remboursements reçues par mail ne seront pas traitées.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Fimalex trading procédera au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, dans un délai de 30 jours maximum.
Ce remboursement s'effectuera par tout moyen de paiement.
ARTICLE 5 – Limitation de responsabilité de Fimalex trading
La responsabilité de Fimalex trading ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du site, tout mauvais usage de la plateforme ou toute cause étrangère à Fimalex trading. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Fimalex trading est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Fimalex trading est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 6 – Force majeure
Fimalex trading ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Fimalex trading, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Fimalex trading.
ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés
Fimalex trading informe chaque Utilisateur que :
Fimalex trading est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de Fimalex Trading et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Fimalex trading est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des services qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par Fimalex trading pour assurer les formations à l’utilisation du logiciel demeurent la propriété exclusive de Fimalex trading.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Fimalex trading.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En contrepartie du paiement du prix correspondant, le logiciel fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du produit ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des produits à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, Fimalex trading reste propriétaire de ses méthodes et savoir-faire développés.
Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 – Communication
Le Client accepte d’être cité par Fimalex trading comme Client de ses offres de services. Fimalex trading est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET FIMALEX TRADING, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE SERA COMPETENT.
ARTICLE 14 – Programme d'affiliation
En adhérant au Programme d'affiliation de Fimalex trading, vous déclarez :
Ne sont pas autorisés et considérés comme fraude :
Toute fraude constatée entraînera la suppression de votre compte affilié et l'annulation de vos commissions sans préavis.
Fimalex trading se réserve le droit d'accepter, de refuser, de suspendre à tout moment l'inscription au programme d'affiliation.
Fimalex trading se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme d'affiliation.
Fimalex trading se réserve le droit de suspendre à tout moment le programme d'affiliation.
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